| APRÈS ART. 30 | N°183 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°183
présenté par
| M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ;
2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
b) Le VIII est abrogé.
II. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi dont l’inefficacité est avérée.
Il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales.
Ce dispositif s’inscrit dans la droite ligne des déclarations du Président de la République, tout d’abord dans le cadre du Pacte de Responsabilité, puis lors de son intervention télévisée du 6 novembre, au cours de laquelle il annoncait : « « Nous allons faire le Cice pendant trois ans (...) ça va monter en régime, et après, en 2017, tout ce qui a été mis sur l’allégement du coût du travail, ça sera transféré en baisse de cotisations sociales pérennes ».
Toutefois, nous proposons d’accélérer son calendrier, étant donné la situation d’urgence dans laquelle se trouve notre pays et de mettre en place dès 2015 un véritable choc de compétitivité en remplaçant le CICE par une baisse de charges.