| ART. 9 | N°186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°186
présenté par
| M. de Courson et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 9, qui vise à prélever 15 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), pour les affecter au fonds de péréquation pour le développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux.