| ART. 19 | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2018 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« – La perte des recettes pour les Agences de l'eau est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de reporter la majoration de la redevance due pour l’usage « alimentation en eau potable » à la fin du quinquennat de François Hollande, afin de respecter sa promesse de stabilité fiscale jusqu’en 2017.