| APRÈS ART. 30 | N°210 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°210
présenté par
| M. de Courson, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier et faciliter le recours à la déduction pour aléas.
La déduction pour aléas doit en effet inciter les agriculteurs à se prémunir contre les multiples risques climatiques et économiques et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution.
En ce sens, à l’heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d’une auto-assurance, l’obligation d’inscrire à un compte d’affectation, ouvert auprès d’un établissement de crédit, 50 % du montant de la DPA, doit être supprimée. Cette obligation est totalement inadaptée.