| ART. 16 | N°218 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°218
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« situées hors des zones mentionnées au »
les mots :
« non classées dans les zones mentionnées au premier alinéa du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.