| APRÈS ART. 26 | N°22 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Dalloz, M. Decool, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Ray, M. Marlin, M. Vialatte, M. Vitel, M. Gosselin et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 265 bis est abrogé ;
2° Après l’article 265 A bis, il est inséré un article 265 A ter ainsi rédigé :
« Art. 265 A ter. – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première colonne du tableau B du 1° du 1 de l’article 265 est attribué à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu’à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d’euros, pour les seuls vols intérieurs.
Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place en 1928, a largement perdu sa justification, d’autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d’effet de serre.
En effet, un aéronef de ligne sur un vol intérieur de 1 300 kilomètres émet 150 kg de CO², ce qui aboutit après sept trajets à l’émission de plus d’une tonne de CO².
Cette suppression s’inscrit d’ailleurs dans le cadre des réflexions communautaires sur la remise en cause des exonérations accordées au transport aérien.
Elle est une réponse directe à la volonté de « rétablir le vrai coût du transport aérien, notamment avec une taxe sur le kérosène des vols domestiques concurrents du train », exprimée régulièrement depuis le Grenelle de l’environnement.
Le présent amendement vise également à compenser pour partie l’abandon de lu péage de transit poids lourds en affectant le produit de la taxe supporté par les aéronefs à l’AFITF.