| ART. 18 | N°220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°220
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale »
les mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale et des communes membres ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.