| ART. 18 | N°222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°222
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑76 est supprimé.
« 2° Au II de l’article L. 2573‑46, les mots : « septième et neuvième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 80 de la loi de finances pour 2014 (n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013).