| ART. 20 | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°224
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 20
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Après le mot : « unique », la fin du 4 est ainsi rédigée : « choisi, dans les mêmes conditions que celles prévues au 3, parmi les valeurs suivantes : 2, 4, 4,25. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.