| ART. 31 | N°225 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°225
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le mot :« application », la fin du premier alinéa de l’article L. 2333‑74 est ainsi rédigée : « du I de l’article L. 2333‑69 et des articles L. 2333‑70 et L. 2333‑71. » ;
« 1° ter Le second alinéa du même article est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.