| ART. 31 | N°226 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°226
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 2531‑10, après le mot : « application », sont insérés les mots : « du A ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.