| ART. 13 | N°230 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°230
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« celle au cours de laquelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.