| ART. 13 | N°233 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°233
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 13
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« par »
les mots :
« pour chaque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.