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ART. 13N°234

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°234

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 13

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« de la première partie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une mention inutile.