| APRÈS ART. 26 | N°237 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°237
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
I. – Au troisième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes, après la référence : « 11 ter », est insérée la référence : « , 36 ».
II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’Agence de l’environnement et de maîtrise de l’énergie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les distributeurs de carburants liquides sont aujourd’hui dans l’obligation d’incorporer 7 % de biocarburant dans les carburants qu’ils vendent. S’ils ne respectent pas cette obligation, ils payent une pénalité sous forme de TGAP pour chaque quantité de biocarburants qu’ils auraient dû incorporer. Pour des raisons techniques liées aux normes de qualité de carburant et aux motorisations, les distributeurs sont dans l’impossibilité d’incorporer directement 7 % dans les carburants classiques, mais plutôt 5 %.
Pour respecter leurs obligations, ils doivent donc développer des carburants et des motorisations spéciales plus complexes à déployer, et en pratique ils payent depuis 2009 de la TGAP.
L’amendement vise à permettre aux distributeurs de développer aussi le biogaz carburant pour compenser leurs insuffisances en matière de rejet de carbone d’origine fossile tout en soutenant le développement d’un carburant particulièrement vertueux puisque basé sur la valorisation des déchets et des effluents agricoles émettant du carbone végétal en cycle court.