| APRÈS ART. 31 | N°239 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur le montant de l’investissement des collectivités territoriales et l’évolution de cet investissement en lien avec l’évolution des dotations de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussions inévitables sur l’investissement local, il est nécessaire de disposer en temps temps réel des moyens d’évaluation sur l’évolution de cet investissement. Ainsi cet amendement propose que l’État réalise un rapport d’évaluation sur le sujet qu’il remet au Parlement afin que des adaptations puissent être réalisées rapidement le cas échéant.