| APRÈS ART. 31 | N°25 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel, M. Gosselin et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :
1° Après le b) du 2° du II de l’article L. 2333‑64, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :
« b bis) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99‑01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 participent à l’équilibre financier de l’activité ; ».
2° Après le b) du 2° du II de l’article L. 2531‑2, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :
« b bis) Des dons, legs ou contributions volontaires au sens du règlement comptable n° 99‑01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par arrêté du 8 avril 1999 participent à l’équilibre financier de l’activité ; ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour le syndicat des transports d’Île-de-France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses associations dont des associations gestionnaires d’établissements et de services sociaux et médico sociaux ont obtenu pendant des années, de manière expresse ou tacite, l’exonération sus visée et n’ont par conséquent jamais été redevables de cette taxe.
Pourtant, depuis quelques années, cette exonération est très largement remise en cause entrainant des situations économiques périlleuses : au total, les sommes réclamées peuvent représenter plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros.
L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014 entraine une suppression quasi généralisée de l’exonération de la taxe transport pour les associations qui accompagnent au quotidien les citoyens les plus vulnérables – personnes handicapées, exclues ou âgées.
En outre, il exclut toute prise en compte des contributions privées alors que les aides publiques ne constituant pas un prix sont retenues comme critère d’exonération. Cette disparité de traitement ne repose sur aucune justification.
Aussi, l’amendement proposé vise à sécuriser le dispositif en permettant une exonération à la taxe transport plus juste.
Il prévoit, à titre purement préventif, une compensation des éventuelles pertes de recettes car l’amendement proposé s’inscrit dans une simple clarification du système en vigueur et non dans une extension du périmètre des organismes exonérés.