| APRÈS ART. 26 | N°26 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°26
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Dalloz, M. Decool, M. Hetzel, M. Huet, M. Le Ray, M. Lurton, M. Marlin, M. Philippe, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel, M. Gosselin et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
I. – Le 2° du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1,4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont également producteurs d’esters méthyliques d’acides gras issus des matières premières énumérées à l’article 21 de la directive 2009/28 CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, et qui collectent et transforment les matières premières utilisées, sur une échelle territoriale pertinente. Un arrêté conjoint des ministres chargés des douanes, de l’écologie, de l’énergie et de l’agriculture fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre. ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend faciliter et reconnaitre la contribution positive des acteurs de l’économie circulaire ou de filières intégrées afin qu’ils puissent bénéficier en retour d’une autorisation d’incorporer jusqu’à 0,7% EnR de biocarburant « double comptage » issu de leur propre production.
Cette autorisation concernerait tous les opérateurs assujettis à la TGAP qui sont en outre producteurs d’EMHA ou d’EMHU, à partir de matières premières nationales traitées sur le sol français ; elle leur permettrait ainsi d’absorber davantage de leur production.
Le gisement de graisses animales non alimentaires (de type C1/C2) et d’huiles usagées aujourd’hui disponible en France est en parfaite adéquation avec cet objectif, qui aurait également pour conséquence de faire reculer les importations de biocarburants tout en contribuant à la sécurité d’approvisionnement énergétique du pays.