| ART. 30 | N°264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°264
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« après les mots : « par les sociétés intermédiaires citées », sont insérés » »
les mots :
« la seconde occurrence du mot : « citées » est remplacée par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.