| ART. 13 | N°268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°268
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude fiscale s’est accentuée ces dernières années. Les moyens octroyés aux différentes institutions chargées d’effectuer les contrôles ont été renforcés.
Cet amendement a pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur la lutte contre la fraude à la TVA. Il s’agira de faire un point sur les recettes fiscales consécutives aux redressements opérés.