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ART. 8N°275

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°275

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 8

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revenir sur la ratification du décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d’hébergement d’urgence. Ce projet de loi de finances rectificatif prévoit de nouvelles coupes budgétaires qui compenseront un dérapage de 2,1 milliards de crédit. Les dispositifs de solidarité sont le second poste de dépassement pour un montant global de 556 millions (aides personnelles au logement, revenu de solidarité active, aide médicale pour les sans papiers, hébergement d’urgence et hébergement des demandeurs d’asile).