| APRÈS ART. 30 | N°279 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°279
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa du I de l’article 72 D ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l’article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d’affaires de l’exercice concerné. Cette déduction complémentaire ne peut excéder la somme de 8 000 €. ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter le plafond annuel en insérant une part variable de déduction de 3 % du chiffre d’affaire dans une limite de 35 000 €.
Cette mesure entend tenir compte de la taille des exploitations agricole et des besoins afin de mettre à disposition de l’agriculteur un dispositif adapté.