| APRÈS ART. 30 | N°281 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°281 (Rect)
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir contre les risques économique, climatiques, sanitaires...Elle permet à l’exploitant de se constituer une épargne mobilisable en cas de mauvaise année.
Cet amendement vise à assouplir faciliter le recours à la DPA, en supprimant l’obligation d’inscrire à un compte d’affectation ouvert auprès d’un organisme de crédit 50 % de la DPA.