| APRÈS ART. 30 | N°283 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°283 (Rect)
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Le 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et les intérêts » sont supprimés ;
2° Aux deuxième et dernier alinéas, les deux occurrences des mots : « et intérêts » sont supprimées.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de verser 50 % du montant de la DPA sur un compte dédié ayant été supprimée il n’a plus lieu de faire référence aux intérêts capitalisés.
Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.