| APRÈS ART. 30 | N°313 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°313 (Rect)
présenté par
| M. Daniel, Mme Berthelot, Mme Guittet, M. Le Roch, M. Beffara, M. Lesage, Mme Gueugneau, Mme Martinel, Mme Marcel et M. Bleunven |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater L du code général des impôts permet aux exploitants agricoles de bénéficier d’un crédit d’impôt pour le soutien direct de la production biologique (AB), à condition qu’au moins 40 % des recettes proviennent d’activités agricoles relevant de ce mode de production.
Ce dispositif, qui doit prendre fin au 31 décembre 2014, constitue une des principales mesures de soutien issue du plan « ambition bio 2017 ».
Alors que le ministère de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt a fermement engagé la France sur le chemin de l’agro-écologie, comme en témoigne la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation, et la forêt promulguée récemment, l’arrêt de cette mesure fiscale incitative risque de porter un coup d’arrêt à la filière biologique en créant de l’incertitude dans un secteur qui n’en a pas besoin.
Il est donc essentiel de prolonger ce dispositif jusqu’en 2018, afin de favoriser l’essor de l’agriculture biologique et être ainsi en parfaite cohérence non seulement avec les priorités agricoles gouvernementales mais également avec les attentes de nos concitoyens, importantes en la matière.