| APRÈS ART. 31 | N°323 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°323 (Rect)
présenté par
| M. Jean-Louis Dumont, M. Cottel, M. Bricout et M. Jérôme Lambert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
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GROUPE DE PRODUITS |
TAUX proportionnel (en pourcentage) |
PART spécifique (en euros) |
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Cigarettes |
49,7 |
48,75 |
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Cigares et cigarillos |
23 |
18 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
32 |
67,50 |
|
Autres tabacs à fumer |
45 |
17 |
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Tabacs à priser |
50 |
0 |
|
Tabacs à mâcher |
35 |
0 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de la mise en œuvre de l’amendement précédent qui vise à lutter contre l’impact de l’explosion du marché parallèle sur le réseau des débitants et l’évolution des recettes de l’État.
Cet amendement ne vise donc pas à modifier l’équilibre des droits d’accise actuel, puisque les montants de part spécifique indiqués dans le tableau proposé à l’article 575 A du Code général des impôts sont strictement identiques aux montants applicables en 2014.