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APRÈS ART. 31N°325 (2ème Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°325 (2ème Rect)

présenté par

M. Jean-Louis Dumont, M. Cottel, M. Jérôme Lambert et M. Bricout

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;

3° Les première à quatrième lignes du tableau du quatrième alinéa sont remplacées par les lignes suivantes :

« 

Groupe de produits

Taux proportionnel

(en %)

Part spécifique

(en euros)

Cigarettes

40

25

Cigares et cigarillos

10

17,5

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes

15

22,5

 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination pour que cette réforme s’applique bien dans les départements de Corse.

Cet amendement ne vise donc pas à modifier l’équilibre des droits d’accise actuel, puisque les montants de part spécifique indiqués dans le tableau proposé à l’article 575 A du Code général des impôts sont strictement identiques aux montants applicables en 2014.