Cet amendement est le corollaire de l’amendement précédent qui vise à harmoniser les règles fiscales appliquées aux produits du tabac en France avec celles en vigueur dans 26 des 28 États membres de l’Union européenne.En inscrivant dans le Code général des impôts le montant en euros de la part spécifique des droits de consommation, il met ainsi fin à l’indexation intégrale de cette fiscalité sur les prix des produits en vigueur uniquement dans deux États membres dont la France, aux conséquences particulièrement lourdes sur l’évolution des recettes fiscales de l’État et l’explosion du marché parallèle.
Il est à souligner que l’introduction de cette réforme n’impliquera aucun changement quant à l’équilibre de la structure actuelle des droits de consommation, puisque les poids relatifs de la part proportionnelle et de la part spécifique demeureront inchangés.