| ART. 11 | N°330 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Bénisti, M. Chartier, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Pécresse, M. Scellier et M. Vitel |
----------
ARTICLE 11
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions du I du présent article »
les mots :
« Par dérogation à la seconde phrase du 1 du VI de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, les dispositions du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son exposé des motifs le Gouvernement reconnait que la situation actuelle est grave et urgente. Pour autant, il propose une mise en application au 2e trimestre 2015.
Le présent amendement propose de faire entrer en application ce dispositif dès le début de l’année 2015 afin de ne pas perdre de recettes et ainsi remédier sans plus attendre à la situation critique actuelle.