| APRÈS ART. 31 | N°332 (2ème Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°332 (2ème Rect)
présenté par
| M. Censi, M. Blanc, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Goasguen, M. Mancel et M. Reitzer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
L’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
3° Les première à quatrième lignes du tableau du quatrième alinéa sont remplacées par les lignes suivantes :
«
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Groupe de produits |
Taux proportionnel (en %) |
Part spécifique (en euros) |
|
Cigarettes |
40 |
25 |
|
Cigares et cigarillos |
10 |
17,5 |
|
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
15 |
22,5 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le précédent amendement : il convient d’appliquer également les modifications précédentes dans les départements de Corse.
Il est à souligner que l’introduction de cette réforme n’impliquera aucun changement quant à l’équilibre de la structure actuelle des droits de consommation, puisque les poids relatifs de la part proportionnelle et de la part spécifique demeureront inchangés.