| ART. 17 | N°351 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°351 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 17
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« AA. – Aux deux premières phrases du troisième alinéa du IX, dans sa rédaction issue de l’article 5 de l’ordonnance n° 2014‑1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, les mots : « des valeurs locatives des locaux professionnels » sont remplacés par les mots : « des impôts directs locaux ». ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le AA du II s’applique à compter du 1er janvier 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.
L’ordonnance n° 2014‑1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, pour adapter les dispositions de l’article 34 de la loi n°2010‑1658 de finances rectificative pour 2010 relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, utilise malencontreusement l’expression « commission des valeurs locatives des locaux professionnels » au lieu de l’expression « commission départementale des impôts directs locaux ».