| ART. 28 | N°354 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°354
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 28
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« elles sont agréées »
les mots :
« ils sont agréés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.