| ART. 15 | N°357 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°357
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 15
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le XI de l’article L. 542‑6 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.