| ART. 29 | N°358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°358
présenté par
| Mme Rabault |
----------
ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« et »
le mot :
« , ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.