| ART. 16 | N°370 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°370 (Rect)
présenté par
| M. Marsaud, M. Audibert Troin, M. Berrios, M. Carrez, M. Dhuicq, M. Gosselin, M. Guaino, M. Guillet, M. Hetzel, M. Luca, M. Mariani, M. Scellier, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Tian et Mme Vautrin |
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les Français établis hors de France qui, pour une cause étrangère à leur volonté, connaissent une situation particulière nécessitant la conservation d’une résidence secondaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter certains Français établis hors de France de la taxe annuelle prévue dans cet article, qui résident dans des zones dites à risques et qui sont dans l’obligation de conserver une résidence sur le territoire français en cas de rapatriement d’urgence.
Bien souvent, cette résidence secondaire est pour eux la seule solution de repli leur permettant de protéger leur famille des risques encourus dans leur lieu de résidence, notamment les risques naturels et/ou d’instabilité politique.
Permettre à ces Français établis hors de France la conservation de leur résidence épargnerait à la France la prise en charge, beaucoup plus onéreuse, de ceux-ci en cas de rapatriement d’urgence.