| ART. 26 | N°372 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°372
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE 26
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine depuis le 31 mars 2002 est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code. ».
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le manquement de l’administration à sortir les décrets d’application de l’article 27 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ne peut avoir pour conséquence de pénaliser les opérateurs concernés.
Il convient par conséquent de légiférer à bon droit, ce que propose cet amendement.