| APRÈS ART. 30 | N°383 (2ème Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°383 (2ème Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances et M. Olivier Faure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’État de la rupture unilatérale à son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d’effet le 1er janvier 2016, afin de respecter le préavis d’un an, des contrats des six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006, de délégation des missions du service public autoroutier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité de la concurrence a mis en évidence dans son rapport du 18 septembre 2014 des taux de marge pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes situés entre 20 % et 24 %, qui ne sont justifiés par aucune prise de risque correspondante. Cette situation née des privatisations décidées par le gouvernement en 2006 a provoqué un émoi légitime. Afin d’éclairer la représentation nationale, il est demandé un rapport sur le coût que représenterait pour l’État une rupture unilatérale de ces contrats. Ce rapport permettrait ainsi de sortir des approximations qui alimentent aujourd’hui les spéculations en tous genres et empêchent le législateur d’orienter sa réflexion et son action sur des bases solides. Ce rapport est suivi d’un débat au Parlement.