| ART. 17 | N°393 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°393
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Jégo et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime les dispositions de l’article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l’abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence.