| APRÈS ART. 25 | N°394 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°394
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances et M. Goua |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. – Le b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient situés dans la même zone d’aménagement concerté ou que le bâtiment comprenant les logements mentionnés aux mêmes 2 à 8 du I de l’article 278 sexies soit situé à une distance de moins de 300 mètres du bâtiment dans lequel sont situés les logements pour lesquels l’agrément visé au premier alinéa du présent article est demandé. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le b) de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts afin de favoriser la mixité sociale et la construction de logements intermédiaires et sociaux.
Il précise que les 25 % de logements sociaux nécessaires à tous nouveaux logements intermédiaires peuvent être compris dans une ZAC ou un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires.