| ART. 16 | N°398 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°398
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances et M. Carrez |
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l’article 232 peuvent instituer, dans les conditions ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre facultative l’instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées.