| ART. 21 | N°399 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°399
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances, M. de Courson et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 21
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
II. - En conséquence, à la fin des alinéas 57 et 62 et à l’alinéa 79, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de proroger d’une année supplémentaire, c’est-à-dire pour deux ans, le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprise en zone de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) et en ZRR, d’une part, et la possibilité, pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en ZRR prévue à l’article 1465 A du code général des impôts, d’opter pour l’encadrement communautaire prévu à l’article 14 du règlement général d’exemption par catégorie, d’autre part.