| ART. 23 | N°400 (Rect) |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°400 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt phonographique, de la rémunération du ou des dirigeants aux seules petites entreprises au sens européen, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 50 salariés et d’un chiffre d’affaires ou d’un bilan annuel de moins de 10 millions d’euros.
Ce ciblage, qui est évoqué dans l’exposé des motifs de l’article, permettra d’éviter les effets d’aubaine.