| APRÈS ART. 31 | N°404 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°404
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Avant le 1er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines conventions fiscales conclues par la France accordent des exonérations d’impôt aux États signataires de ces conventions, mais aussi à certaines entités publiques qui leur sont liées. L’amendement a donc pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques.