| APRÈS ART. 25 | N°413 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°413
présenté par
| M. Caresche |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. – Au premier alinéa de l’article 279‑0 bis A au code général des impôts, après le mot : « neufs » sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du I de l’article 257 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter à la transformation de bureaux en locaux à usage d’habitation, en appliquant un taux réduit de 10 % sur les travaux de transformation rendant l’immeuble à usage d’habitation à l’état neuf au sens du 2° du I de l’article 257 du CGI.
L’objectif est de réinvestir des locaux à usage de bureaux inoccupés situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre géographique entre l’offre et la demande de logement entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant pour les affecter à l’habitation.
Cette mesure devrait ainsi permettre de créer de nouveaux logements là où sont les besoins tout en luttant contre l’étalement urbain.