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APRÈS ART. 31N°418

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°418

présenté par

Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, Mme Le Houerou, M. Aviragnet, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, M. de Courson, Mme Abeille, Mme Bonneton, M. Mamère, M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Sas, Mme Allain, M. Coronado, M. Molac, Mme Auroi, Mme Duflot, Mme Pompili, M. Baupin, M. François-Michel Lambert, M. Roumegas, Mme Le Dain, M. Buisine et Mme Récalde

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

Au troisième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts les mots : « 92 € pour mille » sont remplacés par les mots : «132 € pour mille grammes (ou par kilogramme) pour les ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour des raisons de santé publique, il convient d’augmenter le minimum de perception des cigares et cigarillos, dont la fiscalité est inférieure à celle applicable pour les cigarettes. La toxicité du tabac fumé est la même, que le produit soit conditionné sous la forme de cigarettes, de cigares ou de cigarillos.