| APRÈS ART. 31 | N°420 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°420
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, Mme Laclais, M. Touraine, M. Aviragnet, Mme Rabin, Mme Hurel, M. Bays, Mme Orphé, Mme Huillier, Mme Alaux, M. Sebaoun, Mme Le Dain, Mme Duflot, M. Buisine et Mme Récalde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 280 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de santé publique, il convient d’exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les moins chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, seule mesure efficace pour réduire la consommation.
Cet amendement propose d’augmenter le minimum de perception prévu à l’article 575A. Il s’agit d’une première étape d’augmentation du prix, afin de préparer progressivement la sortie du tabac en France.
Celle-ci comportera un second palier de prix mais aussi des mesures plus larges afin d’accompagner les buralistes dans ce processus.