| APRÈS ART. 20 | N°43 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huet, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Marlin, M. Tardy, M. Vialatte, M. Vitel, M. Gosselin et Mme Louwagie |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir un pourcentage raisonnable et réaliste pour les frais de recouvrement et de dégrèvement de la TACFE.
Les frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur que l’État perçoit pour la TACFE s’élèvent aujourd’hui à 9 % tandis que pour la CFE il en perçoit 3 %.
Pour mémoire, la TACFE concerne seulement 26 attributaires alors que la CFE concerne des milliers d’attributaires du bloc communal.
Une telle différence sans fondement ne saurait perdurer.