| APRÈS ART. 31 | N°459 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°459
présenté par
| M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard » est remplacé par le montant : « 500 millions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le rendement de l’actuelle taxe sur les transactions financières, encore trop peu important, en élargissant l’assiette aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros.