| APRÈS ART. 30 | N°485 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°485
présenté par
| M. Léonard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:
I. – Le premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2015, l’exonération s’applique à la condition que l’entreprise embauche au moins un contrat en alternance, ou emploi d’avenir ou contrat de génération. Le respect de cette condition s’apprécie tout au long de la période d’exonération. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un certain nombre de bassins d’emploi « dévisse » complètement en termes économiques et démographiques.
Il est donc évident que pour de tels territoires, il ne peut y avoir de rebond économique qu’à la condition d’attirer de nouvelles activités et ainsi permettre une diversification industrielle et économique.
Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que ces territoires en souffrance économique et sociale puissent continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité au travers notamment d’une incitation forte à renforcer l’alternance.