| APRÈS ART. 20 | N°494 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°494
présenté par
| Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m². Le produit de cette majoration est affecté au budget de l’État. »
II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’objectif de lutter contre l’artificialisation des terres et afin de promouvoir une économie locale et des commerces de proximité, le présent amendement propose de majorer la taxe sur les surfaces commerciales de 50 % pour les plus grands établissements dont la surface de vente excède 2500 m².Le produit de cette majoration serait affecté à l’État.